19 Déc 2016

CESU : un avantage défiscalisé de 1 830 € pour le dirigeant !

Le Chèque emploi service universel, en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et il peut être financé par votre entreprise, sans impôt et cotisations pour vous ! Nos conseils…

Le CESU ?

Pour rémunérer des services à la personne. Le Cesu correspond à un titre de paiement per­mettant de rémunérer des services à la personne. Et ce, auprès d’une association comme d’une en­treprise prestataire (beaucoup de franchises sont d’ailleurs présentes sur ce secteur).

Quels services ? L’entreprise choisira librement d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services. Le choix est très large : travaux d’en­tretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administra­tive, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins, etc.

Concrètement. Ainsi, il permet de régler la fac­ture émanant d’un organisme prestataire agréé services à la personne ; ou bien le salarié que vous employez directement à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre do­micile pour la garde de vos enfants (assistante maternelle agréée), sauf que, dans ce cas, il ne peut pas être utilisé pour payer les cotisations sociales ; une structure d’accueil de jeunes enfants. Notez que certaines prestations sont réalisables hors domicile, telle que la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour leurs démarches administratives, par exemple.

Financé par l’entreprise

En tout ou partie. Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à

99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Bon à savoir. Les chèques sont édités de façon nominative par l’un des émetteurs habilités : Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve, Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France. Et notez qu’il n’est pas impératif d’en pas­ser par le chéquier.

Au bénéfice du dirigeant

Même si l’entreprise n’a pas de salarié. Le bénéfice de cet instrument de paiement, initia­lement réservé aux salariés, a été étendu le 01.01.2007 aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Le dirigeant est ainsi en droit de recevoir des Cesu préfinancés qui lui sont octroyés par sa propre entreprise en vue de son usage personnel. Et, cerise sur le gâteau, sans aucune condition d’effectif !

1 830 € en franchise d’impôt ! Le Cesu pré­financé équivaut à une enveloppe plafonnée à 1 830 € par an : un complément de rémunération non imposable et non soumis à cotisations particu­lièrement attractif !

Avantageux aussi pour l’entreprise !

Une dépense déductible. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable.

Voire un crédit d’impôt ! Et si l’avantage béné­ficie également aux salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %, soit un avantage fiscal de près de 60 % (33,33 % d’IS et 25 %).

Un dirigeant, même n’employant pas de salarié, peut bénéficier d’un supplément de rémunération jusqu’à 1 830par an, totalement exonéré, pour rétribuer les aides à domicile. Une dépense également déductible pour votre société, mais qui n’ouvre droit au crédit d’impôt Famille que si elle a des salariés.

25 Nov 2016

Embaucher : avant le 31.12.2016 ?

Votre entreprise peut bénéficier d’une prime pour toute embauche jusqu’à 1,3 Smic. Un dispositif avan­tageux qui doit prendre fin le 31.12.2016 …

La prime à l’embauche PME jusqu’au 31.12.2016. La mesure « Embauche PME » est – comme son nom l’indique – une aide à l’em­bauche pour PME de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié entre le 18.01.2016 et le 31.12.2016.

Une embauche en CDD ou CDI.

L’aide peut être perçue indifférem­ment pour un contrat conclu à durée déterminée comme indéterminée. Néanmoins, concernant le CDD, sa durée initiale doit être au minimum égale à six mois.

Un salaire compris entre 1 fois et 1,3 fois le Smic. La prime est versée pour un salaire n’excédant pas 1,3 fois le Smic, soit 22 877 € brut annuels sur une base de 35 heures hebdomadaires en 2016.

Une prime de 4 000 € sur deux ans.

Elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, donc à raison de 500 € par trimestre, sous réserve pour l’employeur d’être en mesure de justifier tout au long de la période de la présence du salarié. Le montant est réduit prorata tempo­ris dans l’hypothèse d’un contrat de travail à temps partiel.

Une mesure cumulable avec d’autres aides.

Et notamment avec la réduction générale pour les bas salaires, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle est cumulable également avec un contrat de professionnali­sation, déjà avantageux en soit, conclu pour six mois minimum.

Une aide prolongée jusqu’au 31.12.2017 !

Le dispositif se terminait initialement fin 2016, mais les pouvoirs publics ont décidé de le recon­duire en 2017. Pas de précipitation donc, vous avez encore plus d’un an pour en bénéficier!

Comment l’obtenir ? Il suffit de remplir une demande sur https:// sylae.asp-public.fr/sylae/ ou par téléphone au 09.70.81.82.10. La demande doit être transmise à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise. Ses coordonnées sont indiquées sur le formulaire. Ensuite, chaque trimestre, vous confirmez sur le portail Sylaé de l’ASP que le ou les salariés concernés sont toujours employés dans l’entreprise.

L’aide à l’embauche PME de 4 000 €, qui devait prendre fin le 31. 12.2016, est prolongée en 2017. Cumulable avec d’autres dispositifs, toute embauche avant le 31.12.2017 peut ainsi être exonérée de cotisations!

03 Déc 2014

Pénibilité au travail : quels aménagements en 2015?

Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail.

Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes dispositions qui aménagent les obligations des employeurs sur la question.


Les entreprises appartenant à un groupe avec moins 50 salariés ou les entreprises qui ont un effectif d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de couverture par un plan d’action ou un accord relatif à la prévention de la pénibilité sous peine de pénalité financière. Mais pour que cette obligation soit applicable, il est important que les facteurs de risques concernent au moins la moitié des travailleurs de l’entreprise sans qu’il ne soit tenu compte du degré d’exposition de ces derniers à ces facteurs.


A partir du 1er janvier 2015, seuls les salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des limites d’exposition fixées récemment par décret seront pris en compte pour le calcul de cette part de 50%. Il s’agira en pratique des travailleurs pour lesquels il sera ouvert un compte de prévention de la pénibilité.


Cela signifie concrètement que cette réforme va occasionner une réduction du nombre des entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un plan d’action ou d’un accord collectif sur la pénalité. Comme solution à cette diminution, la part de salariés prise en compte sera de 25% au de lieu de 50% dès le 1er janvier 2018 pour un déclenchement de cette obligation.
En 2015, les entreprises devront obligatoirement négocier un accord collectif. Un employeur ne pourra donc se soustraire à la mise en place d’un plan d’action que si une négociation a été engagée préalablement et que l’échec de celle-ci est constaté dans un procès-verbal de désaccord.

27 Nov 2014

Télépaiement du solde de CFE pour décembre

A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et chiffres d’affaire confondus. Cette obligation doit entrer en vigueur à partir du 15 décembre 2014 pour le solde CFE à payer.

Il faut également rappeler que le virement n’est plus autorisé pour le paiement de la CFE,sauf pour quelques exceptions.

Si certaines entreprises n’ont pas encore opté pour ce type de prélèvement, elles peuvent néanmoins s’acquitter de leur CFE en :

– Adhérant directement au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014, soit en se rendant sur le site www.impots.gouv.fr, ou encore en prenant rendez-vous à leur centre de prélèvement service, ou auprès de leur service d’impôts.
– En réglant en ligne jusqu’à la date butoir de paiement, c’est-à-dire avant le 15 décembre 2014 à minuit et directement sur le site de www.impots.gouv.fr.

Il est important de noter que les entreprises qui souhaitent bénéficier de la mensualisation pour leur CFE 2015, devront le faire au plus tard à la date du 15 décembre 2014 afin que leur premier prélèvement ait bien lieu en janvier 2015.

L’administration fiscale n’enverra plus d’avis d’acompte ni de solde de CFE par courrier pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (abréviation IS), peu importe leur chiffre d’affaires, mais également pour les entreprises non soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les 80 000 €.
Ces avis pourront être consultés directement en ligne, dans l’espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr. A partir du début de l’année 2015, la dématérialisation des avis d’imposition s’établira pour toutes les sociétés.

Petit rappel : En 2014, la dématérialisation de ces avis d’imposition ne concerne que les entreprises qui devaient déjà recourir au télérèglement de la CFE à partir du 1er octobre 2013.

Concernant les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pour les années 2012 et 2013 pourront bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE 2014 sans démarches lourdes ou contraignantes. Pour les entreprises qui n’ont pas d’activité depuis leur création pourront aussi bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE en faisant une demande auprès du service des impôts des entreprises.

Enfin, les auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre un terme à leur activité doivent se faire radier auprès du centre des formalités des entreprises.

24 Nov 2014

Rupture du contrat d’apprentissage

Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture du contrat. En effet, l’omission de ce détail peut amener l’employeur à s’acquitter de sanctions à titre de dommages-intérêts, comme un employeur en a fait récemment l’expérience.

Les sanctions juridiques

Versées donc à titre de dommages-intérêts par l’employeur, les sanctions tiennent compte surtout des salaires qu’aurait pu toucher l’apprenti jusqu’à la fin de son apprentissage professionnel (si le contrat d’apprentissage n’avait pas fait lui-même l’objet d’une rupture). Mais elles considèrent également l’indemnisation de l’apprenti suite à la perte de chance de terminer avec succès son stage et d’obtenir ainsi le diplôme qu’il préparait au moment de son apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage par écrit

Il est donc tout à fait légal pour l’employeur de rompre le contrat dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel. L’employeur doit cependant informer son stagiaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il peut également lui remettre la lettre en mains propres contre décharge. Pour cette dernière option, l’employeur a aussi la possibilité de lui faire signer l’imprimé de constatation de rupture, disponible auprès de la chambre de commerce et d’industrie de sa localité ou auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. Il doit toutefois remettre une copie de l’imprimé de constatation de rupture ainsi que les autres documents de fin de contrat, dûment signés par l’apprenti, tels que l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail ou encore le solde de tout compte.

Sources

Cassation sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26453

20 Nov 2014

La fin des crédits à taux fixe ?

Bientôt la fin des crédits à taux fixe ?

Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause.

Les banques paniquent !

Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire disparaître indirectement les crédits à taux fixe. En durcissant la réglementation bancaire et en imposant aux banques de nouvelles pratiques pour la gestion des risques de taux, ce qui implique des conséquences certaines sur les bilans en cas de variation à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêts.
Il faut savoir que le Comité de Bâle est le garant de la solidité du système financier mondial et s’assure que la coopération et le contrôle prudentiel fonctionnent dans les bonnes normes entre les opérateurs bancaires.
Pour pouvoir octroyer des crédits aux particuliers, les établissements bancaires se servent des comptes créditeurs de leurs clients et empruntent des actifs sur les marchés. Afin de ne pas subir de variation des taux d’intérêt sur les actifs, elles utilisent tout l’arsenal financier à leur disposition.
Si la réglementation venait à se durcir, les établissements financiers pourraient finalement faire passer le risque de taux sur leurs propres clients au lieu de l’assumer comme actuellement (en se couvrant encore un peu plus ou en piochant dans leurs propres fonds)
Il pourrait en résulter une augmentation des ventes de crédits à taux variables et vers une fin programmée des crédits à taux fixe.
L’histoire n’est pas encore terminée…

17 Nov 2014

Changer de statut pour payer moins de cotisations sociales ?

Vous êtes gérant majoritaire et relevez donc du RSI, ou associé d’une SAS et ainsi assimilé salarié. Selon votre statut, les cotisations sociales sont très différentes. Auriez-vous intérêt à changer le vôtre ?. Comparons…

 Quel est votre statut ?

Travailleur non salarié (TNS)… Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL, ou si vous êtes entrepreneur individuel, vous avez le statut de TNS et cotisez au fameux RSI (régime social des indépendants).

Ou assimilé salarié. Si vous êtes dirigeant de SAS ou SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous avez alors le statut de dirigeant assimilé salarié et cotisez au régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir. Le régime d’assurance chômage de lUnédic garantit exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants de sociétés en sont exclus en leur qualité de manda­taires sociaux, même s’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il est possible de palier cette carence par la mise en place d’une GSC (Garantie Sociale Chef d’entreprise).

 Quelles cotisations ?

TNS. Vos cotisations personnelles sont calculées sur la base de vos revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces revenus profes­sionnels correspondent à votre rémunération avant l’abattement pour frais professionnel de 10 % et après déduction des cotisations sociales obligatoires payées l’année considérée. À cette rémunération s’ajoutent les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l’entreprise.

Assimilé salarié. Selon les risques, l’assiette de calcul des cotisations correspond :

  • à la rémunération versée ;
  • ou à une partie de cette rémunération :
  • tranche A : 0 à 3 129 € par mois ;
  • tranche B : 3 129 à 12 516 € par mois ;
  • tranche C : 12 516 à 25 032 € par mois.

A noter. En l’état actuel de la législation, en tant qu’assimilé salarié, les dividendes que vous percevez ne sont pas soumis à cotisations sociales pour la part excédant 10% du capital social. Ils sont uniquement (si l’on peut dire…) soumis pour leur totalité aux prélèvements sociaux de 15,50%.

Comparons…

Une enveloppe globale de rémunération… Pour comparer les deux statuts, prenons comme point de départ la même enveloppe de rémunéra­tion et la rémunération nette du dirigeant après le paiement des cotisations sociales.

… de 10 000 €… Pour une enveloppe de rémunéra­tion de 10 000 €, le salaire net du dirigeant salarié sera de 5 457 € et 6 669 € pour le gérant TNS.

… de 20 000 €… Le salaire net du dirigeant salarié sera de 11 508 € et 13 401 € pour le gérant TNS.

… de 50 000 €… Le salaire net du dirigeant salarié sera de 28 771 € et 33 595 € pour le gérant TNS.

… de 100 000 €. Le salaire net du dirigeant salarié sera de 58 655 € et 71 501 € pour le gérant TNS.

Le statut TNS beaucoup moins « chargé » ! Quoique l’on en pense, les chiffres parlent d’eux-mêmes; les gérants TNS paient beaucoup moins de cotisations sociales que les dirigeants salariés. L’écart est de l’ordre de 10 à 15 % selon l’importance des rémunérations.

 Mais… A ce jour (novembre 2014),les dirigeants salariés percevant des dividendes ne versent pas de cotisations sociales sur ces sommes, quel que soit leur montant par rapport au capital social.

Conseil. S’il veut ne pas payer trop de cotisations sociales, un dirigeant salarié aura tout intérêt à percevoir une rémunération moindre et plus de dividendes qu’un TNS. Mais il faut aussi garder à l’esprit que payer des cotisations sociales ouvre droit à des prestations !

Un gérant TNS paie de toute évidence moins de cotisations sociales que le dirigeant salarié mais doit cotiser sur les dividendes qu’il perçoit s’ils dépassent 10 % du capital social. Un choix à opérer en tenant compte de l’ensemble des paramètres et qui ne doit pas se résumer aux seules cotisations sociales !

 

17 Nov 2014

Cumuler chômage et rémunération

Ancien salarié, vous avez créé votre entreprise et per­cevez encore aujourd’hui des allocations chômage. Leurs règles de calcul viennent d’être modifiées…

Le maintien des allocations chômage. Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi. Et dans cette situation, des aides financières existent et parmi elles, le maintien des allocations chômage.

Moins de conditions ! Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une société est désormais possible si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Vous ne devez pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (AROE) versée par Pôle emploi. En pratique, cette aide, versée en deux fois lors de la création puis six mois après, est égale à 50 % du montant du reliquat des allocations chômage à la date de début de l’activité.
  2. Vous devez impérativement déclarer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi dans votre déclaration mensuelle de situation,
  3. Le total des allocations de chômage et de votre rémunération de dirigeant ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu.

À noter. Auparavant, trois autres conditions étaient également posées : le dirigeant devait bénéficier d’une rémunération inférieure à 70 % du salaire antérieur, il ne devait pas travailler plus de 110 h par mois, et le maintien de l’ARE n’était possible que durant 15 mois. Cependant, ces trois conditions ont été supprimées à compter du 01.10.2014 (nouvelle convention Unédic du 14.05.2014).

Le calcul des allocations complémentaires. Le complément d’allo­cations est égal au montant total des ARE brut mensuels qui auraient été versés en l’absence de reprise d’activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issues de l’activité non salariée. Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonné au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.

Bon à savoir. Si vous n’êtes pas rémunéré, vous pouvez percevoir l’inté­gralité de vos allocations dès lors que vous êtes en mesure de justifier d’une non-rémunération (par un procès-verbal d’assemblée générale).

Depuis le 01.10.2014, le maintien de l’ARE n’est plus limité à 15 mois, ni conditionné aux faits de bénéficier d’une rémunération inférieure à 70% du salaire antérieur et de travailler moins de 110 h par mois.

17 Nov 2014

Informer les salariés avant de vendre votre entreprise…

La loi Économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 02 Août 2014 instaure l’obligation d’informer vos salariés lors de la cession de votre entreprise. Com­ment ? Quels risques encourus en cas de non-respect de cette formalité ?

Une nouvelle obligation

Les entreprises concernées. Ce nouveau dis­positif s’applique tout d’abord aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il en est de même pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui se trouvent dans la catégorie des PME. Est une PME l’entre­prise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros. Les entreprises qui ont plus de 250 salariés ne sont donc pas soumises à cette nouvelle obligation.

Les opérations visées. Cela ne concerne pas les cessions en cas de transmissions familiales comme en cas de succession ou de liquidation de régime matrimonial, ni les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective telle par exemple une conciliation ou encore une liquidation. Mais vous devez informer vos salariés en cas de cession de fonds de commerce ou en cas de cession d’une participation de société quand celle-ci représente plus de 50 % des parts sociales de ladite société. Il faut préciser qu’il s’agit d’un seul propriétaire qui vend plus de 50 % des parts. Si ce sont plusieurs associés qui, en vendant leurs parts, atteignent 50 % alors le dispositif ne s’applique pas.

Bon à savoir. Sont exclues les cessions indirectes de titres, comme par exemple une cession d’entre­prise qui se fait par l’intermédiaire de la cession de titres d’une société holding de contrôle.

L’information donnée aux salariés

Un délai de deux mois avant la cession.

Depuis le 1er Novembre 2014, quand le propriétaire d’un fonds de commerce employant moins de 50 salariés souhaite vendre, il doit le notifier à tous ses salariés au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. Ce délai a pour but de permettre aux salariés de faire une offre pour reprendre l’activité quand le propriétaire a décidé de vendre. Les sala­riés peuvent faire une offre individuelle ou bien collective. D est important de noter que si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il faut qu’il le prévienne afin que l’exploitant puisse prévenir les salariés, et ce toujours en respectant le délai de deux mois. L’information aux salariés peut être faite sous n’importe quelle forme. L’important est que l’on puisse dater précisément le moment de la notification. Pour les cessions de titres pour des sociétés de moins de 50 salariés, si le délai est également de deux mois, il faut savoir que c’est le représentant légal qui est tenu d’infor­mer les salariés. Dans le cas de cessions des entre­prises de plus de 50 salariés, il faut dans ce cas que le propriétaire informe les salariés en même temps que le comité d’entreprise.

 Bon à savoir. Si le projet de cession est prolongé dans le temps, il faut le notifier à nouveau aux salariés tous les deux ans.

En cas de non-respect… Une cession qui ne respecterait pas la formalité d’information et le délai de deux mois pourrait être annulée sur simple demande de tout salarié à compter de la publication de l’avis de cession. Si les salariés confirment par écrit ne pas vouloir racheter le fonds ou les titres, il est alors possible de procéder à la cession sans attendre l’expiration du délai.

Bon à savoir. Le cédant garde l’entière liberté de choisir l’acquéreur, il ne s’agit pas d’un droit de préférence pour les salariés sur le fonds ou les titres. Le cédant choisit parmi les acquéreurs, sans entrave à sa liberté d’entreprendre.

Si vous avez l’intention de vendre votre fonds de commerce ou vos parts (représentant plus de 50 % des parts de la société) et que vous avez des salariés, vous devez désormais les informer dans le délai de deux mois avant ta date de cession présumée. À défaut, la vente pourrait être annulée !

17 Juin 2014

2014 : les retraites des libéraux en hausse

Dès le 1er janvier 2014, le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales se voit augmenté par le Gouvernement.

 

Rappel

Conformément à un décret du 28 novembre 2012, ce taux de cotisation du régime d’assurance de base a donc subi une nouvelle hausse au 1er janvier 2014.

 

Hausse

Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l’année 2014.

 

A savoir

– 85% du plafond de la Sécurité Sociale correspond en 2014 à 31 916€

– 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale correspond en 2014 à 187 740€

Cette double hausse vise à consolider ce régime de retraite des professions libérales.