19 Sep 2012

Adoption définitive de la loi de finance rectificative

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012. Les principales mesures de cette nouvelle loi seront ici présentées. Néanmoins des recours ont pu être déposés devant le Conseil Constitutionnel concernant certaines dispositions de cette loi.

Dispositions à destination des particuliers

L’exonération d’impôt sur le revenu concernant les rémunérations perçues lors des heures supplémentaires est supprimé à compter du 1er août 2012.

Les contribuables assujettis à l’ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de 2012 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, pour le 15 novembre 2012 au plus tard.

Le régime des droits de mutation à titre gratuit est durci. Cette disposition s’appliquera pour les successions ouvertes et donations consenties à compter de la publication de la loi. Entre autres nouvelles dispositions, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est allongé de 10 à 15 ans, tandis que l’abattement en ligne directe est abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros.

Dispositions à destination des entreprises

La TVA sociale est abrogée, de sorte que le taux normal de cette taxe est maintenu à 19,6%. En revanche, une disposition est maintenue, à savoir l’augmentation de 2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

En outre, le taux réduit de TVA de 5,5% sur les livres est rétabli à compter du 1er janvier 2013, y compris pour les billets des spectacles vivants. Ce même taux de 5,5% est maintenu pour le logement social sous certaines conditions.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur la distribution de dividendes a bien été votée, mais ne s’appliquera que pour les dividendes distribuées dans les régimes mère-fille. Elle entrera en application à la publication de la loi. Un versement anticipé doit être effectué pour cette contribution exceptionnelle. Cela devra se faire à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’IS.

La fraude fiscale et les optimisations abusives sur l’IS font l’objet de dispositions visant à les limiter.

Le détail des dispositions de cette nouvelle loi est disponible sur le lien ci-dessous

 

Pour en savoir plus

Senat