Le projet de loi de finances rectificative a été adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012. Les principales mesures de cette nouvelle loi seront ici présentées. Néanmoins des recours ont pu être déposés devant le Conseil Constitutionnel concernant certaines dispositions de cette loi.

Dispositions à destination des particuliers

L’exonération d’impôt sur le revenu concernant les rémunérations perçues lors des heures supplémentaires est supprimé à compter du 1^er août 2012.

Les contribuables assujettis à l’ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de 2012 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, pour le 15 novembre 2012 au plus tard.

Le régime des droits de mutation à titre gratuit est durci. Cette disposition s’appliquera pour les successions ouvertes et donations consenties à compter de la publication de la loi. Entre autres nouvelles dispositions, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est allongé de 10 à 15 ans, tandis que l’abattement en ligne directe est abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros.

Dispositions à destination des entreprises

La TVA sociale est abrogée, de sorte que le taux normal de cette taxe est maintenu à 19,6%. En revanche, une disposition est maintenue, à savoir l’augmentation de 2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

En outre, le taux réduit de TVA de 5,5% sur les livres est rétabli à compter du 1^er janvier 2013, y compris pour les billets des spectacles vivants. Ce même taux de 5,5% est maintenu pour le logement social sous certaines conditions.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur la distribution de dividendes a bien été votée, mais ne s’appliquera que pour les dividendes distribuées dans les régimes mère-fille. Elle entrera en application à la publication de la loi. Un versement anticipé doit être effectué pour cette contribution exceptionnelle. Cela devra se faire à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’IS.

La fraude fiscale et les optimisations abusives sur l’IS font l’objet de dispositions visant à les limiter.

Le détail des dispositions de cette nouvelle loi est disponible sur le lien ci-dessous

 

Pour en savoir plus

Senat

Les conséquences portent sur le rapport à la succession de cette somme d’argent lorsqu’elle a été utilisée pour l’achat d’un bien immobilier.

Le principe

Lorsqu’un héritier a reçu une donation de la part d’un défunt avant qu’il ne décède, il doit réintégrer son montant parmi les biens faisant l’objet de la succession en vue d’effectuer le partage de l’héritage entre les ayants droit. C’est le principe du rapport à la succession.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il existe des différences dans les modalités de rapport à la succession.

Ainsi, si la donation s’est faite en argent, c’est son montant total qui doit être rapporté à la succession. En revanche, si c’est un bien, ou une somme d’argent utilisée pour l’achat d’un bien, alors c’est la valeur du bien à l’époque de la donation qui doit être rapportée à la succession lors du partage.

La seconde règle trouva à s’appliquer dans un récent litige qui fut porté devant la Cour de Cassation. Un héritier avait acquis un bien immobilier en utilisant pour ce faire une partie de l’argent qu’il tenait d’une donation : il a ensuite effectué des travaux sur cette propriété qu’il a revendu avec une plus-value. Le donateur étant décédé depuis, la question s’est posé quelle est la valeur du bien à rapporter à l’héritage. Les juges ont tranché en considérant que c’est la valeur du bien au moment de la donation et avant les travaux qui devait être rapporté à la succession.

Pour en savoir plus

Cour de Cassation, 1^ère chambre civile, 20 juin 2012