27 Nov 2014

Télépaiement du solde de CFE pour décembre

A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et chiffres d’affaire confondus. Cette obligation doit entrer en vigueur à partir du 15 décembre 2014 pour le solde CFE à payer.

Il faut également rappeler que le virement n’est plus autorisé pour le paiement de la CFE,sauf pour quelques exceptions.

Si certaines entreprises n’ont pas encore opté pour ce type de prélèvement, elles peuvent néanmoins s’acquitter de leur CFE en :

– Adhérant directement au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014, soit en se rendant sur le site www.impots.gouv.fr, ou encore en prenant rendez-vous à leur centre de prélèvement service, ou auprès de leur service d’impôts.
– En réglant en ligne jusqu’à la date butoir de paiement, c’est-à-dire avant le 15 décembre 2014 à minuit et directement sur le site de www.impots.gouv.fr.

Il est important de noter que les entreprises qui souhaitent bénéficier de la mensualisation pour leur CFE 2015, devront le faire au plus tard à la date du 15 décembre 2014 afin que leur premier prélèvement ait bien lieu en janvier 2015.

L’administration fiscale n’enverra plus d’avis d’acompte ni de solde de CFE par courrier pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (abréviation IS), peu importe leur chiffre d’affaires, mais également pour les entreprises non soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les 80 000 €.
Ces avis pourront être consultés directement en ligne, dans l’espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr. A partir du début de l’année 2015, la dématérialisation des avis d’imposition s’établira pour toutes les sociétés.

Petit rappel : En 2014, la dématérialisation de ces avis d’imposition ne concerne que les entreprises qui devaient déjà recourir au télérèglement de la CFE à partir du 1er octobre 2013.

Concernant les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pour les années 2012 et 2013 pourront bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE 2014 sans démarches lourdes ou contraignantes. Pour les entreprises qui n’ont pas d’activité depuis leur création pourront aussi bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE en faisant une demande auprès du service des impôts des entreprises.

Enfin, les auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre un terme à leur activité doivent se faire radier auprès du centre des formalités des entreprises.

26 Déc 2013

Contrôle fiscal : photocopies autorisées

Une société ne peut refuser, sous peine d’amende, la photocopie de ses documents par l’administration lors d’un contrôle fiscal.

 

Le principe

Dans le cadre du contrôle inopiné pour des vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre 2013, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser des copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.
En pratique : ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Il y a deux copies : une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l’autre copie est conservée par l’administration.

 

L’amende

Cette amende  de 1 500 €est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €, en cas d’opposition à la prise de copie demandée par la procédure fiscale.
Un arrêté viendra tout de même préciser les modalités de sécurisation de ces copies réalisées sous forme dématérialisée et les conditions de facturation des photocopies en question.

 

Sources

06 Nov 2013

Tolérance pour les factures électroniques

Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique.

 

Rappel

Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Ainsi, pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

 

L’exception 

Cependant, face à cette facture électronique, il existe une tolérance fiscale qui peut s’opérer, à condition que l’émetteur respecte les conditions cumulatives suivantes :

 – la facture numérisée devra être sécurisée au moyen d’une signature électronique quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;

– l’émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.

Le récepteur de la facture sera, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

 

Source

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 du 18 octobre 2013

 

16 Sep 2013

Cession d’un bien immobilier : Temporairement moins taxée !

Lorsque vous vendez un bien immobilier appartenant à votre patrimoine privé, hors résidence principale, la plus-value dégagée est soumise à l’impôt. Comment y échapper ? Ça vient encore de changer…

Calculer la plus-value

Une vente imposable… La vente d’un bien immobilier sera soumise à l’impôt pour autant que le bien immobilier soit lui-même imposable.

… ou exonérée. Rappelons que certains biens sont exonérés, comme la résidence principale ou encore la première cession d’un logement autre que la résidence principale (le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente et le prix de vente doit être réemployé dans l’achat ou la construction de la résidence principale).

Le calcul. La plus-value correspondra à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, déterminés selon les modalités suivantes.

Déterminer le prix de vente. Il correspond au prix que le vendeur encaisse à l’occasion de la vente. Mais, pour le calcul de la plus-value qui sera soumise à l’impôt, le prix de vente pourra être diminué des frais supportés à l’occasion de la vente : commission de vente, frais de levée d’hypothèque, diagnostics obligatoires, etc.

Déterminer le prix d’achat. Ce prix d’achat correspond au prix payé au moment de l’acquisition du bien (ou, dans le cas d’une acquisition à titre gratuit, par succession ou donation, à la valeur vénale). Il pourra être augmenté des frais d’acquisition, estimés forfaitairement à 7,5 % en cas d’acquisition à titre onéreux (faire état des frais réels est toutefois possible) ou des dépenses de travaux de travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration réalisés par des entreprises (dès lors qu’ils n’ont pas été pris en compte en déduction au titre des revenus fonciers et qu’ils ne présentent pas le caractère de dépenses locatives).

Conseil. Si l’immeuble est cédé plus de cinq ans après son acquisition, il sera possible de substituer au montant réel des travaux un forfait de 15 % (calculé sur le prix d’acquisition), applicable au seul immeuble bâti, sans même avoir à justifier ni de la réalité, ni du montant des travaux.

Imposer la plus-value

Impôt sur le revenu. La vente d’un bien immobilier imposable sera soumise à l’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.

Un abattement pour durée de détention.

Pour déterminer le montant de la plus-value qui sera effectivement soumis à l’impôt sur le revenu, il faut tenir compte d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement, calculé à partir du montant de la plus-value imposable, est désormais égal à :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème;
  • 4 % au terme de la 22ème année de détention.

À compter du 01.09.2013. Grâce à cet abattement, la vente d’un bien immobilier est donc exonérée au bout de 22 ans de détention (contre 30 avant cette date). Une exonération progressive des prélèvements sociaux est également mise en place, exonération qui sera totale pour les biens détenus depuis au moins 30 ans.

Et en plus… Il est par ailleurs prévu un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur les cessions qui sont réalisées entre le 01.09.2013 et le 31.08.2014.

Depuis le 01.09.2013, la vente d’un bien immobilier est exonérée après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant. Et la plus-value imposable bénéficie d’une réduction temporaire exceptionnelle de 25 % jusqu’au 31.08.2014. C’est le moment de vendre !

30 Août 2013

Remboursements de frais ou rémunération ?

Beaucoup de dirigeants qui commencent leur activité ne se versent pas de salaire. Pour autant, privilégier les remboursements de frais professionnels peut être une option avantageuse à plusieurs niveaux. Nos conseils…

Vous vous versez un salaire…

Des sommes déductibles pour votre société. Les sommes qui vous sont versées par votre société soumise à FIS au titre de « salaire » sont bien sûr déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles ne soient pas excessives.

Mais des sommes imposables pour vous… Les rémunérations que vous percevez en tant que gérant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels).

… et soumises à cotisations sociales. Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus.

Un remboursement de frais

Déductible pour votre société. Les sommes versées à titre forfaitaire sont, en principe, déductibles du résultat imposable. Les sommes remboursées doivent toutefois correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. Elles pourraient ainsi être réintégrées dans le résultat imposable si la rémunération globale du bénéficiaire (salaire proprement dit et allocations pour frais) se révélait excessive.

Une dépense professionnelle… Les dépenses en cause doivent, en outre, correspondre à des dépenses professionnelles et être justifiées par la nature et l’importance de l’exploitation.

Quels frais ?

Les frais de repas. S’agissant de repas d’affaires, ils sont entièrement remboursables. Par contre, vos frais de repas personnels pris sur votre lieu de travail ne peuvent pas être pris en charge par la société si elle est soumise à l’IS. Dans une société à l’IR, ces frais sont remboursés partiellement si la distance domicile-travail est trop importante pour permettre au gérant de rentrer déjeuner chez lui compte tenu des heures d’ouverture de la société.

Les frais de déplacements. Indemnités kilométriques, péages, stationnement, notes d’hôtels, billets de train ou d’avion, restaurants… Tous ces frais peuvent être pris en charge. En revanche, les trajets domicile-travail ne sont pas concernés, ces derniers étant déjà couverts par l’abattement de 10 % dont vous bénéficiez sur votre revenu imposable.

Les cadeaux aux clients et partenaires.

Fleurs, bouteilles de vin, cadeaux de naissance ou de mariage… Les présents offerts à des clients, prospects ou apporteurs d’affaires sont remboursables s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.

 Imposable ?

Oui si le remboursement est forfaitaire.

Lorsque le remboursement se fait de manière forfaitaire, la société doit seulement justifier que la somme déduite correspond bien à un versement fait à un de ses dirigeants au titre de ses frais de représentation. En contrepartie, ces allocations forfaitaires sont imposables dans le chef des dirigeants qui les perçoivent, comme des salaires.

Une exception : les remboursements de frais de véhicules calculés sur la base du barème kilométrique sont exonérés.

Frais réels : non imposables ! Le remboursement des frais réels n’est pas imposable. Conseil. Les remboursements ne sont exonérés que s’ils sont appuyés de justifications précises : conservez précieusement les factures, notes, tickets de caisse, etc.

Dans tous les cas, les sommes sont déductibles pour votre société. Mais alors que le versement d’un salaire est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales, vous faire rembourser un maximum de frais réels par votre société vous fera échapper à toute taxation, à condition bien sûr de les justifier précisément !

26 Juil 2013

Comment sont imposés vos dividendes depuis 2013 ?

 

La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes. Et la loi de financement pour la Sécurité sociale a ajouté une autre modification notable. Nos explications…

Des dividendes soumis à l’IR

Barème progressif. Pour les dividendes perçus à compter du 01.01.2013, la loi de finances pour 2013 prévoit le principe d’une imposition par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en supprimant l’option pour le prélève­ment forfaitaire libératoire.

Conséquence. Il n’est donc plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux était fixé à 21 % en 2012 (ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, portait le taux du prélèvement à 36,5 %).

Abattement de 40 % : maintenu. Le montant des dividendes soumis à l’impôt bénéficie toujours d’un abattement de 40 %. Cet abattement, réservé aux personnes physiques, est applicable aux reve­nus distribués par une société soumise à PIS en vertu d’une décision régulière prise par la collecti­vité des associés.

Mais… Les abattements fixes de 1 525 € (person­nes seules) ou 3 050 € (personnes mariés ou liées par un Pacs et soumis à imposition commune) sont supprimés et ce, dès cette année sur votre déclara­tion de revenus pour 2012.

 Les modalités de paiement…

Un acompte. Pour les dividendes perçus à comp­ter du 01.01.2013, le paiement se fera sous forme d’acompte. La loi met en place un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 21 %.

Prélevé par la société. Il reviendra à la société qui verse ces dividendes de prélever cet acompte d’impôt. Elle devra acquitter ce prélèvement dans les 15 jours du mois suivant le paiement.

Pour information, si la société est établie à l’étranger, il reviendra au bénéficiaire de déclarer et de payer lui-même ce prélèvement, dans le même délai. Imputable sur l’impôt. Ce prélèvement forfai­taire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu fina­lement dû : il viendra donc s’imputer sur le mon­tant de l’IR et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement.

Une dispense sur demande… Le bénéficiaire des revenus peut demander à ce que ce prélève­ment ne soit pas effectué, sous conditions. … et sous conditions. Tout d’abord, il doit en faire la demande au plus tard avant le 30 novem­bre de l’année qui précède celle du paiement (pour les dividendes distribués en 2013, cette demande peut être exceptionnellement remise au plus tard le 31.03.2013). Ensuite, le revenu fiscal de réfé­rence de l’avant-dernière année de son foyer fiscal doit être inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples et partenaires de Pacs soumis à mie imposition commune) : il devra alors remettre à la société ou l’établissement payeur une déclara­tion sur l’honneur attestant que les conditions de cette dispense sont réunies.

 Des dividendes soumis à cotisations

Depuis le 01.01.2013, la part de dividendes per­çus par les travailleurs non-salariés exerçant activité dans une société soumise à FIS, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.

24 Mar 2013

Adhérer à un Centre de Gestion agréé ?

L’adhésion à un centre de gestion agréé peut donner droit à des avantages fiscaux non négligeables aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Mais pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, quel intérêt ?

Une aide précieuse dans la gestion !

Mission d’assistance en matière de gestion.

Toutes les entreprises, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) et bénéficier d’une assistance en matière de gestion et en matière fiscale. Par cette adhésion, vous avez un libre accès aux statistiques professionnelles sectorielles et pouvez bénéficier de séances d’information et de séances gratuites ou à bas coût de formation continue spécialement conçues pour les chefs d’entreprise et adaptées à leurs besoins. Vous recevez, une fois par an, un dossier personnalisé de gestion mentionnant de nombreux ratios caractérisant la situation économique et financière de votre entreprise. Celui-ci constitue à la fois un tableau de bord et une analyse des comptes d’exploitation permettant de suivre l’évolution de certains indicateurs et de mieux situer votre entreprise par rapport aux autres.

Mission de prévention. Les CGA s’assurent que vos comptes sont sincères. Ainsi, ils procèdent à divers examens de cohérence et de vraisemblance. Ils établissent ensuite un compte rendu qu’ils transmettent à l’administration fiscale.

 En contrepartie, vous devez…

Règlement par chèque accepté. Vous devez accepter les règlements par chèque et en informer votre clientèle dans vos locaux et sur vos documents commerciaux.

Communiquer des documents au CGA… Vous devez également communiquer à votre CGA tous les éléments de la comptabilité de votre entreprise et le double de vos déclarations de résultats.

… et au fisc. Enfin, vous devez autoriser le CGA à communiquer à l’administration fiscale les documents comptables ainsi que le dossier de gestion établi par le centre.

Pour quels avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux qui découlent de l’adhésion à un CGA sont octroyés essentiellement aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Vous payez l’IS ? Exit les avantages fiscaux ! Vous ne bénéficiez pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé, à savoir : alors que toutes les entreprises soumises à l’IR voient leur bénéfice imposable majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt  le bénéfice imposable des entreprises adhérentes à un CGA n’est pas majoré; les entreprises adhérentes bénéficient d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € par an pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion; enfin, elles peuvent déduire intégralement la rémunération du conjoint s’il est salarié de l’exploitation.

Vous êtes en EURL ? Tout n’est pas perdu ! Pour les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’associé unique est une personne physique, le délai pendant lequel l’administration peut effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA est réduit, de trois ans à deux ans lorsque le compte rendu d’examen des déclarations fiscales a été communiqué à l’administration.

Et donc ? L’intérêt d’adhérer à un CGA pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés demeure limité d’autant plus qu’une telle adhésion ne vous dispense pas des services d’un expert-comptable pour certifier vos comptes ! Mais les statistiques de la direction générale des impôts (DGI) montrent que les adhérents des CGA sont moins fréquemment contrôlés et sont moins redressés que les non-adhérents. À méditer…

Les avantages fiscaux résultant de l’adhésion à un CGA sont réservés aux entreprises soumises à l’IR. Toutefois, une EURL à l’IS profitera d’un délai de contrôle fiscal du bénéfice et de la TVA réduit de trois à deux ans. Et d’une manière générale  en adhérant à un CGA, une entreprise est moins contrôlée et redressée !

25 Fév 2013

La location, une possibilité d’exonération d’impôt

Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.

 

Pas pour tous !

« Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne constitue pas un obstacle à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». En d’autres termes, si le local meublé loué, n’a d’utilité qu’à la location de manière saisonnière et que le reste du temps il n’est pas habité, cette location est considérée comme une activité commerciale et industrielle, donc l’exonération ne peut pas s’impliquer.

 

Trois conditions sine qua non

Vous l’aurez compris, il faut réunir trois conditions, simultanément, pour avoir accès à cette exonération d’impôt sur le revenu :

– La location ou la sous-location doit se faire dans l’habitation principale du bailleur ;

– La pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le locataire son habitation principale ;

– « Le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables ».

A noter : en 2013, le plafond des locations ou sous-locations a été relevé à 181 € (177 € en 2012)  en Île-de-France, et 132 € dans les autres régions (19 € en 2012).

 

Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

18 Fév 2013

Nouvelle déclaration des locaux professionnels

Changement en 2013 sur la valeur locative concernant les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.).

 

Pourquoi un tel changement ?

Les règles mises en vigueur actuellement ne correspondent malheureusement plus au marché locatif, un changement est donc plus que nécessaire.  Depuis 2010 la loi a déjà fait l’objet de plusieurs modifications : « la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi du 16 août 2012 ».

Un test a été mis en place pour l’année 2011 dans 5 départements (l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris) pour vérifier l’efficacité de cette révision (le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012). Les résultats s’étant avérés concluant, une généralisation de cette révision va s’étendre sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, à compter du mois de février 2013.

 

Prêt, déclarez !

A la mi-février 2013, les changements impliquent une déclaration pré-identifiée pour les propriétaires concernant chaque local qu’ils possèdent. Et ils auront jusqu’au 8 avril 2013 pour la déposer. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :

– 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
– 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
– 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

A noter : La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises notamment).

 

Pour en savoir plus

Révision des valeurs locatives