20 Nov 2014

La fin des crédits à taux fixe ?

Bientôt la fin des crédits à taux fixe ?

Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause.

Les banques paniquent !

Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire disparaître indirectement les crédits à taux fixe. En durcissant la réglementation bancaire et en imposant aux banques de nouvelles pratiques pour la gestion des risques de taux, ce qui implique des conséquences certaines sur les bilans en cas de variation à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêts.
Il faut savoir que le Comité de Bâle est le garant de la solidité du système financier mondial et s’assure que la coopération et le contrôle prudentiel fonctionnent dans les bonnes normes entre les opérateurs bancaires.
Pour pouvoir octroyer des crédits aux particuliers, les établissements bancaires se servent des comptes créditeurs de leurs clients et empruntent des actifs sur les marchés. Afin de ne pas subir de variation des taux d’intérêt sur les actifs, elles utilisent tout l’arsenal financier à leur disposition.
Si la réglementation venait à se durcir, les établissements financiers pourraient finalement faire passer le risque de taux sur leurs propres clients au lieu de l’assumer comme actuellement (en se couvrant encore un peu plus ou en piochant dans leurs propres fonds)
Il pourrait en résulter une augmentation des ventes de crédits à taux variables et vers une fin programmée des crédits à taux fixe.
L’histoire n’est pas encore terminée…

13 Nov 2013

La vérité n’est pas toujours bonne à dire

La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.  

Les faits

 

Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant du point les défauts de ses produits par rapport aux siens. Elle avait également envoyé ce courrier à la société concurrente en question en insistant en particulier sur la non conformité de ses produits avec la directive européenne de 1999.

 

La décision

La Cour de Cassation a estimé que ces lettres constituaient un dénigrement, peu importe que les informations soient exactes ou pas. Précisément : «  la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte ».

La société fautive a donc été condamnée à indemniser son concurrent pour le préjudice subi.

 

Sources

Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-19790

27 Sep 2012

Associé et augmentation des engagements

Les appels de fonds non prévus par les statuts peuvent être refusés par un associé sans que cela soit considéré comme une faute.

Le principe

Le consentement des associés est toujours nécessaire pour que leur engagement soit augmenté, faute de quoi ce dernier peut être annulé.

Ainsi, un récent litige vient d’illustrer ce principe. L’associé d’une SCI avait refusé de répondre à un appel de fonds, ce qui avait porté préjudice au fonctionnement de la société, en retardant le financement de projets immobiliers. Or cela a été considéré comme une faute alors même que ces appels de fonds n’étaient pas prévus par les statuts.

La Cour de Cassation estima qu’en l’absence de précision allant dans ce sens dans les statuts, refuser d’augmenter ses engagements ne pouvait constituer une faute engageant la responsabilité de l’associé.

Pour en savoir plus

Cassation commerciale, 10 juillet 2012


26 Sep 2012

Obligation d’information précontractuelle du franchiseur

Le franchiseur est tenu de fournir, en plus des informations obligatoires, des informations complémentaires à ses franchisés dès lors qu’ils ont un caractère sérieux.

Le principe

La signature d’un contrat de franchise dans laquelle une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité est imposée à l’activité du franchisé doit obligatoirement être précédée au moins vingt jours auparavant de la remise à ce dernier du « document Doubin », qui consiste en un ensemble d’informations devant permettre au futur franchisé d’intégrer le réseau en connaissance de cause.

En outre, le franchiseur est tenu de communiquer d’autres informations que celles contenues dans le document Doubin dès lors qu’elles présentent un caractère sérieux.

La jurisprudence est amenée à se prononcer sur la définition de ce qu’est une information sérieuse. Récemment la Cour de Cassation a statué que le compte prévisionnel et les informations ayant permi de l’obtenir en font partie. Le franchiseur a donc l’obligation de présenter des comptes sérieux, c’est-à-dire qu’il doit être capable d’expliquer sur quels fondements les chiffres du compte prévisionnel reposent, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée par le franchisé sans que ce dernier ne soit obligé de prouver une intention de tromper sur la rentabilité de l’activité de la part du franchiseur.

Pour en savoir plus

Cassation commerciale, 31 janvier 2012, n°11-10834


25 Sep 2012

Précisions sur l’encadrement des loyers

Les particuliers peuvent désormais accéder à la liste des agglomérations soumises au dispositif d’encadrement des loyers, disponible en ligne sur le site Internet du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

Le principe

38 agglomérations sont concernées par ce nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1er août 2012. Y sont notamment assujettis Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nantes, Toulouse, Bordeaux. La liste complète, ainsi qu’un logiciel y calculant l’augmentation maximale des loyers sont disponibles sur le site du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

L’augmentation des loyers ne doit pas excéder la revalorisation effectuée sur la base de l’évolution de l’IRL ou Indice de Référence des Loyers, lors d’un nouveau contrat de location ou un renouvellement de bail d’habitation. Lorsque des travaux d’améliorations ont été mise en œuvre, ou si le loyer est manifestement sous-évalué, des dérogations peuvent être accordées.

Pour en savoir plus

http://www.territoires.gouv.fr/

21 Sep 2012

Bien incorporé à un autre et réserve de propriété

Le vendeur d’un bien peut revendiquer son bien vendu incorporé dans un autre bien, mais à certaines conditions.

 

Le principe

La clause de réserve de propriété consiste à retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’à ce que l’acheteur paie l’intégralité de son prix de vente. Une telle clause permet au vendeur de se prémunir d’impayés ou de faillite de l’acheteur, puisqu’il peut alors récupérer le bien vendu par l’action en revendication.

Une telle action ne peut néanmoins se faire qu’à condition que le bien vendu soit individualisé et identifiable chez l’acquéreur. Cela exclut donc les biens qui ont fait l’objet d’une transformation ou d’un assemblage avec d’autres biens.

Une exception existe néanmoins à cette règle : la récupération du bien vendu peut se faire  si elle est faisable sans endommager les biens auxquels il a été incorporé, ou si le bien est fongible, c’est-à-dire que des biens similaires sont possédés par l’acheteur (denrées alimentaires, matières premières par exemple)

Pour en savoir plus

Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012

18 Sep 2012

Le devenir d’un bail commercial de deux ans

Le bail commercial d’une durée de deux ans maximum, dit aussi « bail dérogatoire » ou  « bail de courte durée » est une exception à la réglementation du statut des baux commerciaux, qui normalement doivent être conclus pour une durée de neuf ans.

Le principe

La question qui se pose est de connaitre le statut d’un tel bail lorsqu’il est renouvelé une fois les deux ans passés. La Cour de Cassation décida récemment qu’en cas de renouvellement d’un bail dérogatoire, alors celui-ci serait désormais soumis au statut des baux commerciaux, c’est-à-dire d’une durée de neuf ans avec un droit au renouvellement du bail.

Il est néanmoins possible de conclure deux baux dérogatoires successifs portant sur un même local entre les mêmes parties, mais à une condition : la durée totale du bail initial et du second bail ne doit pas être supérieure à deux ans. Si cela est le cas, c’est le statut normal des baux commerciaux qui s’applique pour le second bail.

En outre, il est indifférent que lors du second bail le locataire exerce une activité différente du premier bail.

Pour en savoir plus

Cour de Cassation, civile 3, 13 juin 2012

Cour de Cassation, civile 3, 31 mai 2012

31 Août 2012

Taux REFI abaissé et intérêts de retard de paiement

La Banque Centrale Européenne vient d’abaisser le taux Refi de 1% à 0,75%, qui sera utilisé par les entreprises pour fixer leurs intérêts de pénalités de retard de paiement de leurs clients professionnels, si elles n’ont pas elles mêmes fixé de taux dans leurs conditions générales de vente.

Le principe

Les entreprises peuvent, lorsqu’un de leurs clients est en retard de paiement, percevoir des pénalités. Les taux appliqués à ces pénalités diffèrent de la manière suivante selon les entreprises :

Entreprises ayant fixé leur taux d’intérêt Entreprises n’ayant pas fixé de taux d’intérêt
Le taux d’intérêt sur les pénalités de retard est fixé par les conditions générales de vente.

Ce taux est d’au moins de 2,13% en 2012.Le taux d’intérêt sur les pénalités alors appliqué est le taux Refi augmenté de 10%. Cela donne au total 10,75%.

Une évolution régulière du taux Refi étant toujours possible, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 dispose qu’à partir du 1er janvier 2013, c’est le taux Refi en vigueur au 1er janvier d’une année donnée qui s’appliquera au 1er semestre, et pour le 2nd semestre, c’est le taux en vigueur le 1er juillet d’une année donnée qui s’appliquera.

Pour en savoir plus

Communiqué de la BCE du 5 juillet 2012

22 Août 2012

Procédure de dépôt des comptes annuels des sociétés

L’obligation de déposer les comptes annuels en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce par les sociétés commerciales a finalement été maintenue, même si les autres formalités ont été simplifiées.

 

Le principe

Un des aspects essentiels de la simplification de la procédure de publication des comptes annuels des sociétés commerciales est la fin de l’obligation de déposer les documents requis en double exemplaire et la suppression du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Dans les faits, faute d’un décret clarifiant les modalités d’application de la loi de simplification du droit concernant ces dispositions nouvelles, il faut continuer à l’heure actuelle d’effectuer le dépôt des documents requis en double exemplaire. C’est ce que le CCRCS ou Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a précisé récemment. En revanche la loi est suffisamment explicite concernant la fin de l’obligation de déposer un rapport de gestion pour que cette disposition puisse s’appliquer immédiatement.

 

Pour en savoir plus

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

 

20 Août 2012

Du cumul des mandats dans une SA

Il est possible de cumuler jusqu’à 5 mandats dans une société anonyme pour une personne physique, voire au-delà dans certains cas précis : dans les autres cas il faut démissionner des mandats exercés en trop.

 

 Le principe

Les mandats comptabilisés sont ceux exercés dans des SA, cela signifie que les mandats exercés dans des entreprises ayant une forme juridique autre ne sont pas pris en compte.

Si une personne cumule plus de 5 mandats dans une SA alors qu’il n’existe aucune dérogation l’y autorisant, il doit démissionner des mandats en excès dans un délai de 3 mois.

S’il se maintient à ces postes au-delà de ce délai, il en est démis d’office et doit restituer l’ensemble de la rémunération perçue aussi bien avant et après la limite des 3 mois pour se retirer. En revanche, les délibérations auxquels ce mandataire social a participé restent valables même en cas d’infraction, dans un souci de sécurité juridique pour l’entreprise et les tiers. C’est ce que vient de rappeler l’Ansa ou association nationale des sociétés par actions lors de sa délibération du 7 décembre 2011.