17 Nov 2014

Informer les salariés avant de vendre votre entreprise…

La loi Économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 02 Août 2014 instaure l’obligation d’informer vos salariés lors de la cession de votre entreprise. Com­ment ? Quels risques encourus en cas de non-respect de cette formalité ?

Une nouvelle obligation

Les entreprises concernées. Ce nouveau dis­positif s’applique tout d’abord aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il en est de même pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui se trouvent dans la catégorie des PME. Est une PME l’entre­prise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros. Les entreprises qui ont plus de 250 salariés ne sont donc pas soumises à cette nouvelle obligation.

Les opérations visées. Cela ne concerne pas les cessions en cas de transmissions familiales comme en cas de succession ou de liquidation de régime matrimonial, ni les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective telle par exemple une conciliation ou encore une liquidation. Mais vous devez informer vos salariés en cas de cession de fonds de commerce ou en cas de cession d’une participation de société quand celle-ci représente plus de 50 % des parts sociales de ladite société. Il faut préciser qu’il s’agit d’un seul propriétaire qui vend plus de 50 % des parts. Si ce sont plusieurs associés qui, en vendant leurs parts, atteignent 50 % alors le dispositif ne s’applique pas.

Bon à savoir. Sont exclues les cessions indirectes de titres, comme par exemple une cession d’entre­prise qui se fait par l’intermédiaire de la cession de titres d’une société holding de contrôle.

L’information donnée aux salariés

Un délai de deux mois avant la cession.

Depuis le 1er Novembre 2014, quand le propriétaire d’un fonds de commerce employant moins de 50 salariés souhaite vendre, il doit le notifier à tous ses salariés au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. Ce délai a pour but de permettre aux salariés de faire une offre pour reprendre l’activité quand le propriétaire a décidé de vendre. Les sala­riés peuvent faire une offre individuelle ou bien collective. D est important de noter que si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il faut qu’il le prévienne afin que l’exploitant puisse prévenir les salariés, et ce toujours en respectant le délai de deux mois. L’information aux salariés peut être faite sous n’importe quelle forme. L’important est que l’on puisse dater précisément le moment de la notification. Pour les cessions de titres pour des sociétés de moins de 50 salariés, si le délai est également de deux mois, il faut savoir que c’est le représentant légal qui est tenu d’infor­mer les salariés. Dans le cas de cessions des entre­prises de plus de 50 salariés, il faut dans ce cas que le propriétaire informe les salariés en même temps que le comité d’entreprise.

 Bon à savoir. Si le projet de cession est prolongé dans le temps, il faut le notifier à nouveau aux salariés tous les deux ans.

En cas de non-respect… Une cession qui ne respecterait pas la formalité d’information et le délai de deux mois pourrait être annulée sur simple demande de tout salarié à compter de la publication de l’avis de cession. Si les salariés confirment par écrit ne pas vouloir racheter le fonds ou les titres, il est alors possible de procéder à la cession sans attendre l’expiration du délai.

Bon à savoir. Le cédant garde l’entière liberté de choisir l’acquéreur, il ne s’agit pas d’un droit de préférence pour les salariés sur le fonds ou les titres. Le cédant choisit parmi les acquéreurs, sans entrave à sa liberté d’entreprendre.

Si vous avez l’intention de vendre votre fonds de commerce ou vos parts (représentant plus de 50 % des parts de la société) et que vous avez des salariés, vous devez désormais les informer dans le délai de deux mois avant ta date de cession présumée. À défaut, la vente pourrait être annulée !

24 Mar 2013

Constituer une SCI avec un faible capital de départ ?

Vous envisagez, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, de constituer une SCI. La loi ne fixe aucun capital minimum. Est-il pour autant judicieux de la constituer avec un faible capital de départ ? Nos conseils…

Avant-propos. Il y a certains sujets où bon nombre de conseils erronés sont diffusés dans le public. C’est notamment vrai en matière de fiscalité du patrimoine et plus particulièrement à propos des SCI détenues par les particuliers dans leur patrimoine privé. Vaste sujet : certains suggèrent de faire des SCI à capital variable, d’autres à capital faible i’t d’antres enfin a capital fort.

 

La fixation du capital

La liberté statutaire. En matière de SCI, la loi ne fixe aucun capital minimal car les associés sont responsables des dettes sociales sur leur propre patrimoine. Les futurs associés peuvent donc décider librement du montant du capital social.

Indifférence des modalités de financement. Souvent, il est conseillé de constituer une SCI à capital faible lorsque les apporteurs ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour constituer un capital fort. Cet argument ne peut, selon nous, être retenu puisqu’en matière de SCI, la loi ne prévoit aucune contrainte de libération du capital social. Il peut donc être constitué une SCI avec un capital fort sans qu’il ne soit jamais libéré un centime de capital.

À noter. Le coût de constitution d’une SCI avec un capital élevé est le même que celui d’une SCI avec un capital faible.

Les objectifs de transmission de la SCI. Le montant du capital social dépend essentiellement des objectifs poursuivis par les fondateurs (envisagent-ils une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux) et des délais de réalisation de ces objectifs (court, moyen ou long terme). Force est donc de constater que le capital d’une SCI relève d’une question au cas par cas et qu’il ne peut donc en être fait une généralité.

Capital faible : avantages et inconvénients

Avantages… Un faible capital permet de réduire la valorisation des parts de la société en cas de cession. Il ne s’agit pas de réduire ici la plus-value imposable mais de réduire les droits d’enregistrement dus par l’acheteur. La constitution d’une SCI avec un capital faible permettra de transmettre les parts sociales pour un coût fiscal faible si le montant de l’actif net social est faible. En effet, la contrepartie d’un faible capital est généralement l’existence d’un compte courant d’associé important  notamment quand la SCI a dû rembourser un prêt, ce qui influe donc sur la valorisation des parts sociales en cas de cession.

Conseil. Cette solution n’est plus favorable dès lors que la SCI sera ancienne et que les comptes ou les emprunts auront été remboursés.

Inconvénients… Le risque d’un capital faible est lié à l’imposition des plus-values lors de la cession ultérieure des parts sociales. En effet, la plus-va­lue est égale à la différence entre le prix de cession des parts de la SCI et leur prix d’acquisition. Plus le capital est faible, plus le prix d’acquisition est faible et plus la plus-value de cession est importante.

Conseil. Dans ce cas, la seule solution pour réduire la plus-value de cession est de faire vendre l’immeuble par la SCI plutôt que de vendre les parts sociales.

Et l’intérêt d’un capital variable ? Si la composition des associés de la SCI change fréquemment, une clause de capital variable permet d’éviter de recourir à la procédure lourde d’augmentation ou de réduction de capital. Notez également que cette clause permet l’exclusion d’un associé.

Le choix devra être effectué selon les objectifs des associés et l’évolution probable de la société. En règle générale, si des cessions de parts sociales sont prévues à moyen terme, il sera préférable de constituer une SCI avec un capital élevé !

24 Mar 2013

Bon à savoir : Payer deux fois le transporteur ?

Une commande auprès d’un fournisseur… Vous passez une commande auprès d’une société. La société, qui expédie la marchandise, confie l’acheminement à un transporteur, un sous-traitant directement payé par elle. Ces frais de transport sont inclus dans votre facture.

Mais le fournisseur ne paie pas le transporteur… Vous avez payé la facture, la marchandise est livrée, mais apprenez à vos dépens que votre fournisseur a laissé impayée la facture du transporteur…

Le transporteur peut se retourner contre vous ! En application de la loi Gayssot du 06.02.1998, reprise dans l’article L 132-8 du Code de commerce, un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire ou à l’expéditeur  même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre. Notez toutefois que toute demande en paiement d’une créance en matière de transport datant de plus d’un an est prescrite.

Attention ! Cette disposition est d’ordre public et ne peut être remise en cause par la voie contractuelle.

Conseil. Demandez au transporteur de vous communiquer les justificatifs et le contrat de transport dont le montant peut être différent. Votre fournisseur peut avoir prévu une marge sur le transport, or celle-ci ne saurait être revendiquée par le transporteur. Exigez par ailleurs qu’il fournisse la preuve de la défaillance en paiement du débiteur initial.

Et si vous refusez de payer ? Une injonction de payer du tribunal de commerce serait ordonnée et vous serait signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.

En application de l’article L 132-8 du Code de commerce, un transporteur peut vous réclamer le paiement de sa prestation s’il n’a pas été payé par l’expéditeur, alors même que vous avez déjà payé le transport !