Le Chèque emploi service universel, en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et il peut être financé par votre entreprise, sans impôt et cotisations pour vous ! Nos conseils…

Le CESU ?

Pour rémunérer des services à la personne. Le Cesu correspond à un titre de paiement per­mettant de rémunérer des services à la personne. Et ce, auprès d’une association comme d’une en­treprise prestataire (beaucoup de franchises sont d’ailleurs présentes sur ce secteur).

Quels services ? L’entreprise choisira librement d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services. Le choix est très large : travaux d’en­tretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administra­tive, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins, etc.

Concrètement. Ainsi, il permet de régler la fac­ture émanant d’un organisme prestataire agréé services à la personne ; ou bien le salarié que vous employez directement à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre do­micile pour la garde de vos enfants (assistante maternelle agréée), sauf que, dans ce cas, il ne peut pas être utilisé pour payer les cotisations sociales ; une structure d’accueil de jeunes enfants. Notez que certaines prestations sont réalisables hors domicile, telle que la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour leurs démarches administratives, par exemple.

Financé par l’entreprise

En tout ou partie. Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à

99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Bon à savoir. Les chèques sont édités de façon nominative par l’un des émetteurs habilités : Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve, Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France. Et notez qu’il n’est pas impératif d’en pas­ser par le chéquier.

Au bénéfice du dirigeant

Même si l’entreprise n’a pas de salarié. Le bénéfice de cet instrument de paiement, initia­lement réservé aux salariés, a été étendu le 01.01.2007 aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Le dirigeant est ainsi en droit de recevoir des Cesu préfinancés qui lui sont octroyés par sa propre entreprise en vue de son usage personnel. Et, cerise sur le gâteau, sans aucune condition d’effectif !

1 830 € en franchise d’impôt ! Le Cesu pré­financé équivaut à une enveloppe plafonnée à 1 830 € par an : un complément de rémunération non imposable et non soumis à cotisations particu­lièrement attractif !

Avantageux aussi pour l’entreprise !

Une dépense déductible. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable.

Voire un crédit d’impôt ! Et si l’avantage béné­ficie également aux salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %, soit un avantage fiscal de près de 60 % (33,33 % d’IS et 25 %).

Un dirigeant, même n’employant pas de salarié, peut bénéficier d’un supplément de rémunération jusqu’à 1 830 € par an, totalement exonéré, pour rétribuer les aides à domicile. Une dépense également déductible pour votre société, mais qui n’ouvre droit au crédit d’impôt Famille que si elle a des salariés.

Votre entreprise peut bénéficier d’une prime pour toute embauche jusqu’à 1,3 Smic. Un dispositif avan­tageux qui doit prendre fin le 31.12.2016 …

La prime à l’embauche PME jusqu’au 31.12.2016. La mesure « Embauche PME » est – comme son nom l’indique – une aide à l’em­bauche pour PME de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié entre le 18.01.2016 et le 31.12.2016. Une embauche en CDD ou CDI. L’aide peut être perçue indifférem­ment pour un contrat conclu à durée déterminée comme indéterminée. Néanmoins, concernant le CDD, sa durée initiale doit être au minimum égale à six mois. Un salaire compris entre 1 fois et 1,3 fois le Smic. La prime est versée pour un salaire n’excédant pas 1,3 fois le Smic, soit 22 877 € brut annuels sur une base de 35 heures hebdomadaires en 2016. Une prime de 4 000 € sur deux ans. Elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, donc à raison de 500 € par trimestre, sous réserve pour l’employeur d’être en mesure de justifier tout au long de la période de la présence du salarié. Le montant est réduit prorata tempo­ris dans l’hypothèse d’un contrat de travail à temps partiel. Une mesure cumulable avec d’autres aides. Et notamment avec la réduction générale pour les bas salaires, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle est cumulable également avec un contrat de professionnali­sation, déjà avantageux en soit, conclu pour six mois minimum.

Une aide prolongée jusqu’au 31.12.2017 ! Le dispositif se terminait initialement fin 2016, mais les pouvoirs publics ont décidé de le recon­duire en 2017. Pas de précipitation donc, vous avez encore plus d’un an pour en bénéficier!

Comment l’obtenir ? Il suffit de remplir une demande sur https:// sylae.asp-public.fr/sylae/ ou par téléphone au 09.70.81.82.10. La demande doit être transmise à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise. Ses coordonnées sont indiquées sur le formulaire. Ensuite, chaque trimestre, vous confirmez sur le portail Sylaé de l’ASP que le ou les salariés concernés sont toujours employés dans l’entreprise.

L’aide à l’embauche PME de 4 000 €, qui devait prendre fin le 31. 12.2016, est prolongée en 2017. Cumulable avec d’autres dispositifs, toute embauche avant le 31.12.2017 peut ainsi être exonérée de cotisations!

Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail.

Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes dispositions qui aménagent les obligations des employeurs sur la question.

Les entreprises appartenant à un groupe avec moins 50 salariés ou les entreprises qui ont un effectif d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de couverture par un plan d’action ou un accord relatif à la prévention de la pénibilité sous peine de pénalité financière. Mais pour que cette obligation soit applicable, il est important que les facteurs de risques concernent au moins la moitié des travailleurs de l’entreprise sans qu’il ne soit tenu compte du degré d’exposition de ces derniers à ces facteurs.

A partir du 1er janvier 2015, seuls les salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des limites d’exposition fixées récemment par décret seront pris en compte pour le calcul de cette part de 50%. Il s’agira en pratique des travailleurs pour lesquels il sera ouvert un compte de prévention de la pénibilité.

Cela signifie concrètement que cette réforme va occasionner une réduction du nombre des entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un plan d’action ou d’un accord collectif sur la pénalité. Comme solution à cette diminution, la part de salariés prise en compte sera de 25% au de lieu de 50% dès le 1er janvier 2018 pour un déclenchement de cette obligation.
En 2015, les entreprises devront obligatoirement négocier un accord collectif. Un employeur ne pourra donc se soustraire à la mise en place d’un plan d’action que si une négociation a été engagée préalablement et que l’échec de celle-ci est constaté dans un procès-verbal de désaccord.

Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture du contrat. En effet, l’omission de ce détail peut amener l’employeur à s’acquitter de sanctions à titre de dommages-intérêts, comme un employeur en a fait récemment l’expérience.

Les sanctions juridiques

Versées donc à titre de dommages-intérêts par l’employeur, les sanctions tiennent compte surtout des salaires qu’aurait pu toucher l’apprenti jusqu’à la fin de son apprentissage professionnel (si le contrat d’apprentissage n’avait pas fait lui-même l’objet d’une rupture). Mais elles considèrent également l’indemnisation de l’apprenti suite à la perte de chance de terminer avec succès son stage et d’obtenir ainsi le diplôme qu’il préparait au moment de son apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage par écrit

Il est donc tout à fait légal pour l’employeur de rompre le contrat dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel. L’employeur doit cependant informer son stagiaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il peut également lui remettre la lettre en mains propres contre décharge. Pour cette dernière option, l’employeur a aussi la possibilité de lui faire signer l’imprimé de constatation de rupture, disponible auprès de la chambre de commerce et d’industrie de sa localité ou auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. Il doit toutefois remettre une copie de l’imprimé de constatation de rupture ainsi que les autres documents de fin de contrat, dûment signés par l’apprenti, tels que l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail ou encore le solde de tout compte.

Sources

Cassation sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26453

Vous êtes gérant majoritaire et relevez donc du RSI, ou associé d’une SAS et ainsi assimilé salarié. Selon votre statut, les cotisations sociales sont très différentes. Auriez-vous intérêt à changer le vôtre ?. Comparons…

 Quel est votre statut ?

Travailleur non salarié (TNS)… Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL, ou si vous êtes entrepreneur individuel, vous avez le statut de TNS et cotisez au fameux RSI (régime social des indépendants).

Ou assimilé salarié. Si vous êtes dirigeant de SAS ou SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous avez alors le statut de dirigeant assimilé salarié et cotisez au régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir. Le régime d’assurance chômage de lUnédic garantit exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants de sociétés en sont exclus en leur qualité de manda­taires sociaux, même s’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il est possible de palier cette carence par la mise en place d’une GSC (Garantie Sociale Chef d’entreprise).

 Quelles cotisations ?

TNS. Vos cotisations personnelles sont calculées sur la base de vos revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces revenus profes­sionnels correspondent à votre rémunération avant l’abattement pour frais professionnel de 10 % et après déduction des cotisations sociales obligatoires payées l’année considérée. À cette rémunération s’ajoutent les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l’entreprise.

Assimilé salarié. Selon les risques, l’assiette de calcul des cotisations correspond :

• à la rémunération versée ;
• ou à une partie de cette rémunération :
• tranche A : 0 à 3 129 € par mois ;
• tranche B : 3 129 à 12 516 € par mois ;
• tranche C : 12 516 à 25 032 € par mois.

A noter. En l’état actuel de la législation, en tant qu’assimilé salarié, les dividendes que vous percevez ne sont pas soumis à cotisations sociales pour la part excédant 10% du capital social. Ils sont uniquement (si l’on peut dire…) soumis pour leur totalité aux prélèvements sociaux de 15,50%.

Comparons…

Une enveloppe globale de rémunération… Pour comparer les deux statuts, prenons comme point de départ la même enveloppe de rémunéra­tion et la rémunération nette du dirigeant après le paiement des cotisations sociales.

… de 10 000 €… Pour une enveloppe de rémunéra­tion de 10 000 €, le salaire net du dirigeant salarié sera de 5 457 € et 6 669 € pour le gérant TNS.

… de 20 000 €… Le salaire net du dirigeant salarié sera de 11 508 € et 13 401 € pour le gérant TNS.

… de 50 000 €… Le salaire net du dirigeant salarié sera de 28 771 € et 33 595 € pour le gérant TNS.

… de 100 000 €. Le salaire net du dirigeant salarié sera de 58 655 € et 71 501 € pour le gérant TNS.

Le statut TNS beaucoup moins « chargé » ! Quoique l’on en pense, les chiffres parlent d’eux-mêmes; les gérants TNS paient beaucoup moins de cotisations sociales que les dirigeants salariés. L’écart est de l’ordre de 10 à 15 % selon l’importance des rémunérations.

 Mais… A ce jour (novembre 2014),les dirigeants salariés percevant des dividendes ne versent pas de cotisations sociales sur ces sommes, quel que soit leur montant par rapport au capital social.

Conseil. S’il veut ne pas payer trop de cotisations sociales, un dirigeant salarié aura tout intérêt à percevoir une rémunération moindre et plus de dividendes qu’un TNS. Mais il faut aussi garder à l’esprit que payer des cotisations sociales ouvre droit à des prestations !

Un gérant TNS paie de toute évidence moins de cotisations sociales que le dirigeant salarié mais doit cotiser sur les dividendes qu’il perçoit s’ils dépassent 10 % du capital social. Un choix à opérer en tenant compte de l’ensemble des paramètres et qui ne doit pas se résumer aux seules cotisations sociales !

 

Ancien salarié, vous avez créé votre entreprise et per­cevez encore aujourd’hui des allocations chômage. Leurs règles de calcul viennent d’être modifiées…

Le maintien des allocations chômage. Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi. Et dans cette situation, des aides financières existent et parmi elles, le maintien des allocations chômage.

Moins de conditions ! Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une société est désormais possible si les conditions suivantes sont remplies :

1. Vous ne devez pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (AROE) versée par Pôle emploi. En pratique, cette aide, versée en deux fois lors de la création puis six mois après, est égale à 50 % du montant du reliquat des allocations chômage à la date de début de l’activité.
2. Vous devez impérativement déclarer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi dans votre déclaration mensuelle de situation,
3. Le total des allocations de chômage et de votre rémunération de dirigeant ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu.

À noter. Auparavant, trois autres conditions étaient également posées : le dirigeant devait bénéficier d’une rémunération inférieure à 70 % du salaire antérieur, il ne devait pas travailler plus de 110 h par mois, et le maintien de l’ARE n’était possible que durant 15 mois. Cependant, ces trois conditions ont été supprimées à compter du 01.10.2014 (nouvelle convention Unédic du 14.05.2014).

Le calcul des allocations complémentaires. Le complément d’allo­cations est égal au montant total des ARE brut mensuels qui auraient été versés en l’absence de reprise d’activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issues de l’activité non salariée. Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonné au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.

Bon à savoir. Si vous n’êtes pas rémunéré, vous pouvez percevoir l’inté­gralité de vos allocations dès lors que vous êtes en mesure de justifier d’une non-rémunération (par un procès-verbal d’assemblée générale).

Depuis le 01.10.2014, le maintien de l’ARE n’est plus limité à 15 mois, ni conditionné aux faits de bénéficier d’une rémunération inférieure à 70% du salaire antérieur et de travailler moins de 110 h par mois.

Dès le 1er janvier 2014, le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales se voit augmenté par le Gouvernement.

 

Rappel

Conformément à un décret du 28 novembre 2012, ce taux de cotisation du régime d’assurance de base a donc subi une nouvelle hausse au 1^er janvier 2014.

 

Hausse

Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l’année 2014.

 

A savoir

– 85% du plafond de la Sécurité Sociale correspond en 2014 à 31 916€

– 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale correspond en 2014 à 187 740€

Cette double hausse vise à consolider ce régime de retraite des professions libérales.

Avant-propos. Lorsque vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez insérer une période d’essai dans son contrat. Pendant cette période, vous pouvez rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier. En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu que dans les cas suivants.

Conclusion

Le ministre du travail, Michel Sapin a confirmé lundi que Le taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.

 

Le changement

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 1445.38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Cette revalorisation de +1.1% permet d’assurer une progression du pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles compte-tenu du niveau de l’inflation (+0.6% sur l’année), tout en préservant l’emploi des moins qualifiés.

Quant au Smic mensuel brut, il s’élèvera à 1 445,42 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 430,25 € actuellement.

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale subissent des modifications.

 

Le plafond

Le ministère du travail vient de déterminer le plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2014, en vigueur dès le 1er janvier.

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