Obtenir son ICS : parfois jusqu’à deux mois de délai !

Pour obtenir un ICS, le créancier doit obligatoirement en faire la demande à sa banque (une seule d’entre elles si le créancier en possède plusieurs), la banque se chargeant de transmettre cette demande à la Banque de l^:rance, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France.

En France, l’ICS est constitué sur la base du Numéro National d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Si vous possédez déjà un Numéro National d’émetteur, celui-ci sera repris dans votre ICS. Si vous en possédez plusieurs, vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.

Votre ICS est unique mais vous êtes toutefois libre de le décliner, selon vos activités, en modifiant les trois ZZZ. Par exemple, pour une entreprise avec deux sites : Paris : FR12 PAR 123456; Senlis : FR12SEN 122456;

Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit exercer une activité économique en France ou en outremer, et avoir un compte bancaire ouvert en France ou en outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en outre-mer. Il appartient à la banque du créancier de vérifier l’existence réelle du créancier, en exigeant certains justificatifs : K bis, pièce d’identité, statuts…

L’ICS, l’un des nombreux changements des prélèvements SEPA.

L’un des changements juridiques majeurs est que contrairement à l’autorisation de prélèvement actuelle, le mandat de prélèvement SEPA standard (SDD Core) qui matérialise l’accord du débiteur n’est plus transmis à la banque du débiteur. Le créancier devient le seul responsable de la conservation du mandat et de la gestion de son cycle de vie. Charge à lui, en cas de contestation, de prouver qu’il dispose du mandat l’autorisant à prélever son client, la banque de ce dernier n’en ayant même plus connaissance ! Les nouvelles informations obligatoires relatives au mandat sont incluses directement dans les ordres de prélèvements. C’est le cas notamment de l’ICS, l’Identifiant Créancier SEPA, qui identifie le créancier mais aussi de la RUM. La Référence Unique de Mandat, attribuée obligatoirement par le créancier à chaque mandat SEPA, qu’il soit nouveau ou issu de la migration d’un prélèvement actuel.

Listes blanches et listes noires d’ICS

Parce que sa banque n’a plus la connaissance préalable de l’accord explicite de son client avant d’exécuter les prélèvements, les droits accordés au débiteur sont renforcés : ainsi le débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de huit semaines, et dans un délai de treize mois pour un prélèvement non autorisé. Il le fait en précisant le couple 1CS-RUM. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur. Le créancier dispose d’un délai de sept jours pour fournir la copie du mandat. En l’absence de preuve, le compte du créancier sera débité du montant du prélèvement contesté. Des services sont proposés par les banques pour sécuriser les paiements, tels que des alertes automatiques lors de la réception d’un premier prélèvement par un nouveau créancier, donc d’un nouvel ICS, ainsi que la possibilité de constituer des listes noires et des listes blanches d’ICS : rejet systématique de tout prélèvement de créanciers ins­crits par le débiteur en liste noire, acceptation des seuls prélèvements des créanciers inscrits en liste blanche.

Le créancier utilise son ICS pour tous ses prélèvements français mais aussi s’il le souhaite pour des prélèvements concernant d’autres pays de la zone SEPA. Il est également possible au créancier de demander un ICS dans chacun des pays avec lesquels il travaille afin d’éviter de possibles contestations. ■

Compte à rebours…

Il ne reste que quelques mois pour mobiliser les petits et moyens créanciers actuels parmi lesquels votre entreprise et ses clients, en vue de la migration de près d’1 milliard de prélèvements, à initialiser dès que possible.