06 Sep 2012

Succession et donation en argent : quelles conséquences ?

Les conséquences portent sur le rapport à la succession de cette somme d’argent lorsqu’elle a été utilisée pour l’achat d’un bien immobilier.

Le principe

Lorsqu’un héritier a reçu une donation de la part d’un défunt avant qu’il ne décède, il doit réintégrer son montant parmi les biens faisant l’objet de la succession en vue d’effectuer le partage de l’héritage entre les ayants droit. C’est le principe du rapport à la succession.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il existe des différences dans les modalités de rapport à la succession.

Ainsi, si la donation s’est faite en argent, c’est son montant total qui doit être rapporté à la succession. En revanche, si c’est un bien, ou une somme d’argent utilisée pour l’achat d’un bien, alors c’est la valeur du bien à l’époque de la donation qui doit être rapportée à la succession lors du partage.

La seconde règle trouva à s’appliquer dans un récent litige qui fut porté devant la Cour de Cassation. Un héritier avait acquis un bien immobilier en utilisant pour ce faire une partie de l’argent qu’il tenait d’une donation : il a ensuite effectué des travaux sur cette propriété qu’il a revendu avec une plus-value. Le donateur étant décédé depuis, la question s’est posé quelle est la valeur du bien à rapporter à l’héritage. Les juges ont tranché en considérant que c’est la valeur du bien au moment de la donation et avant les travaux qui devait être rapporté à la succession.

Pour en savoir plus

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 juin 2012